Votre avocat en droit de la copropriété immobilier à Paris

La copropriété concerne tout bien immobilier dont la jouissance est partagée entre plusieurs personnes. Le droit de la copropriété est donc une partie du Droit immobilier qui régit la gestion des parties privatives et des parties collectives de ces biens.

Dans ce principe d’indivision, les copropriétaires sont gérés par un syndicat, les décisions relatives à la gestion des parties communes sont prises en assemblée générale, et la mise en application est assignée au syndic qui se trouve sous l’administration du conseil syndical.

L’avocat en droit immobilier à Paris, Maître Béatrice de Puybaudet, propose ses services aux titulaires d’un bien en copropriété pour :

Une action en justice pour la contestation d’une décision en assemblée générale
Le règlement des impayés locatifs
La gestion des conflits de voisinage
Les procédures de recouvrement de provision par rapport au budget prévisionnel
La procédure d’expulsion

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Nos domaines d'intervention

Tous les ans, la législation évolue.
Les textes en vigueur sont réformés, de nouvelles obligations sont créées et les lois se multiplient alors.
Pour y voir clair dans ce contexte, le mieux est d'être bien accompagné.

Droit du travail

Droit de la famille

Droit de la responsabilité

Copropriété

Les impayés locatifs

La répartition des charges se fait équitablement dans le cadre d’une copropriété. Il peut arriver toutefois que certains ne s’acquittent pas des leurs comme il se doit. Si un copropriétaire ne paie pas les charges qui lui sont attribuées, il appartient donc au syndic d’engager les démarches relatives au recouvrement des sommes concernées.

Dans son cabinet d’avocat au Barreau à Paris, Maître Béatrice de Puybaudet peut être sollicitée pour conseiller et assister le syndic en cas de loyers impayés et de charges impayées (charges sur l’utilisation des équipements communs et charges sur l’entretien des parties communes). Elle peut aussi intervenir dans les contentieux de charges locatives. Elle peut donc s’occuper du recouvrement à défaut de régularisation des charges. Par ailleurs, elle est en mesure de prendre en main les démarches nécessaires pour la contestation des charges de copropriété si celles-ci sont jugées trop élevées.

Les conflits de voisinage

Les nuisances lumineuses et olfactives, les saletés sur les parties communes, les comportements méprisables, nombreux sont les éléments pouvant être à la source de conflits de voisinage. La vie en copropriété n’est pas toujours sans encombre et c’est pour cette raison qu’il est recommandé de faire appel aux services de l’avocat à Paris, Maître Béatrice de Puybaudet.

Lorsque les troubles de voisinage portent atteinte aux intérêts des colocataires, l’avocat peut intervenir en tant que médiateur et dispenser des conseils pour restaurer le climat paisible au sein de la copropriété. Les conflits peuvent ainsi se régler à l’amiable. Mais dans le cas où aucun dialogue n’est envisageable, l’avocat peut entamer une procédure judiciaire sur recommandation du copropriétaire victime, avec tous les justificatifs (constat d’huissier, copie des lettres de mise en demeure, etc.).

Au terme de la procédure, si l’auteur des nuisances est désigné coupable, il devra verser des dommages et intérêts à ses victimes, tout en s’assurant de ne plus reproduire les mêmes divagations.

La procédure d’expulsion

L’expulsion du locataire est une mesure prise par le propriétaire lorsque toutes les alternatives ont été épuisées mais que le concerné n’a rien fait pour prendre en main ses responsabilités. Loyers impayés, comportements indignes, absence d’entretien du bien, tapages à répétition, tous ces éléments peuvent mener le locataire à être évincé.

Dans un cas de non-paiement de loyer, la procédure d’expulsion fait référence au contrat de bail. Si ce dernier inclut une clause résolutoire, le bail est résilié automatiquement en cas d’impayé. Mais avant la saisie du juge, un acte d’huissier doit être délivré au locataire défaillant pour lui ordonner de régler ses impayés. Si, un mois après la signification par voie d’huissier, le locataire ne paie toujours pas, le tribunal d’instance sur le lieu d’implantation de l’immeuble sera saisi pour demander l’expulsion.

Lorsque le locataire prend connaissance du jugement ordonnant l’expulsion, un commandement de quitter les lieux lui est adressé par voie d’huissier. Le défaillant dispose donc de deux mois pour rendre les clés.

Si le locataire ne quitte pas les lieux après les deux mois convenus, un huissier se déplace avec un serrurier pour procéder à l’expulsion proprement dite. Un procès-verbal est alors dressé, les serrures sont remplacées, et les meubles sont entreposés dans un endroit dédié à cet effet, si le locataire coopère.

Dans le cas où le locataire refuse de partir, l’huissier dresse un procès-verbal notifiant la tentative d’expulsion. Le défaillant est alors prévenu par un avis de passage s’il ne se trouve pas sur les lieux. S’il est présent, l’huissier lui fait part de l’obligation à recourir à la force publique.

Maître Béatrice de Puybaudet